Loi 25 : construite dès le départ.
La Loi 25 modernise la protection des renseignements personnels au Québec. Pour un site web ou une application, elle implique un consentement clair, une politique de confidentialité à jour, la collecte minimale de données et une sécurité adéquate. On construit avec l'objectif de la respecter dès la conception — pas en rattrapage.
Consentement clair
Recueillir un consentement explicite avant de collecter des renseignements personnels, et expliquer à quoi ils servent.
Politique de confidentialité
Une politique accessible, à jour, qui dit quelles données sont collectées, pourquoi, et combien de temps.
Confidentialité par défaut
Les paramètres les plus protecteurs activés par défaut, et la collecte limitée au strict nécessaire.
Sécurité & incidents
Protéger les données et savoir réagir en cas d'incident de confidentialité.
Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Pour valider votre conformité, consultez un professionnel du droit.
Loi 25 : les questions fréquentes.
Qu'est-ce que la Loi 25 implique pour un site web ?
Concrètement : un consentement clair avant toute collecte (cookies, formulaires), une politique de confidentialité à jour, la collecte minimale de données et une sécurité adéquate. Les exigences exactes dépendent de ce que votre site collecte et fait des données.
La Loi 25 s'applique-t-elle à ma PME ?
Si votre entreprise est au Québec et collecte des renseignements personnels (clients, prospects, employés), elle est concernée. La portée varie selon votre activité — on intègre la conformité dès la conception plutôt que de la rattraper après.
Êtes-vous des conseillers juridiques ?
Non. On construit vos outils numériques avec l'objectif de respecter la Loi 25 (et le RGPD côté Europe), mais pour un avis juridique formel, on vous oriente vers un professionnel du droit.